Décret n° 74-55
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics l'étranger
Article 10
Les dispositions des articles 13 et 24 du décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires, sont étendues aux personnels des représentations à l'étranger.
