Décret n° 74-51
· ج.ر عدد 13 لسنة 1974
Décret n° 74-51 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 74-8 du 16 janvier 1974 fixant les modalités d'application de l'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de fi acces pour 1974 instituant une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix
Article 1er
Sont exclus du, champ d'application de la taxe spécifique additionnelle de soutien des prix, les produits ci-après désignés :
N° du tarif Désignation des produits douanier 22-02 Boissons gazeuses 87-09 Motocycles d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 cm3.
