Décret n° 74-50
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-50 du 31 janvier 1974 portant cessation des activités de réassurances avec l'étranger exercées par les compagnies nationales d'assurance et transfert de ces activités à la compagnie centrale de réassurance
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE.
ACTES DES WALIS
