Décret n° 74-50
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-50 du 31 janvier 1974 portant cessation des activités de réassurances avec l'étranger exercées par les compagnies nationales d'assurance et transfert de ces activités à la compagnie centrale de réassurance
Article 2
Les organismes visés à l'article précédent sont : 191 la caisse algérienne d'assurance et de réassurance, la caisse algérienne d'assurance, la caisse nationale de mutualité agricole, la mutuelle assurances algériennes des travailleurs de l'éducation et de la culture.
