Décret n° 74-49
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-49 du 31 janvier 1974 portant création de l'institut de technologie du froid
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 8
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le contrôleur financier de l'institut est désigné par le ministre des finances.