Décret n° 74-48
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1973.
