Décret n° 74-48
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 1er
Le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole, est complété par un article 2 bis ainsi conçu : 190 JOURNAL OFFICIEL DE LA
« Art. 2 bis - Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée à l'étranger peuvent adhérer, à titre individuel, au régime de retraite complémentaire, en versant la double cotisation afférente au salaire perçu au titre de cette activité ».
