Décret n° 74-43
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-43 du 31 Janvier 1974 portant statut particulier des sergents de la rééducation
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des sergents de la rééducatior susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
