Article 5

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à verticiper aux épreuves du concours ainsi que la liste d'admission aux concours sont arrêtées et publiées par le ministre de la justice, garde des sceaux.