Décret n° 74-43
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-43 du 31 Janvier 1974 portant statut particulier des sergents de la rééducation
Article 2
La gestion du corps des sergents de la rééducation est assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.