Article 11

Les agents visés à l'article précédent, sont intégrés dans le nouveau corps à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de l'opération d'intégration, et conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon de leur corps d'origine, dans la limite de la duréć minimum d'avancement.