Décret n° 74-43
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-43 du 31 Janvier 1974 portant statut particulier des sergents de la rééducation
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 10
Pour la constitution initiale du corps des sergents de la rééducation, il est procédé à l'intégration des surveillants 177 de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, ágés de 50 ans au maximum et occupant depuis au moins 3 ans, l'un des emplois spécifiques de surveillant-chef adjoint ou de surveillant-chef.