Décret n° 74-42
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-42 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des adjudants de la rééducation, 2. 176
Article 2
La gestion du corps des adjudants de la rééducation est assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.