Article 7

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sont arrêtées et publiées par le ministre de la justice, garde des sceaux.