Décret n° 74-41
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-41 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des officiers de la réeducation
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
La gestion du corps des officiers de la rééducation est assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.