Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — Obligations générales
Article 7
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires précités portent des armes apparentes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrété du ministre de la justice, garde des sceaux.
