Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — Obligations générales
Article 3
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire constituent des corps de sécurité.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.