Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre III — Discipline
Article 14
Sans préjudice des poursuites pénales, tout arrêt de travail concerté et tout acte collectif d'indiscipline peuvent faire l'objet de sanctions, en dehors des garanties disciplinaires.
