Décret n° 74-39
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Décret n° 74-39 du 31 janvier 1974 modifiant le décret n 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Article 2
La dérogation prévue ci-dessus est prorogée d'une nouvelle période de deux années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
