Article 1er

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. A titre dérogatoire, peuvent être recrutés en qualité de magistrats contractuels, les candidats remplissant les conditions visées aux alinéas a, betc de l'article 2 ci-dessus et justifiant : soit d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, soit de trois certificats de licence en droit au moins ».