Décret n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales
Article 8
Des arrêtés du ministre de la santé publique ou des arrêtés interministériels fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
