Décret n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales
Article 7
Les centres ainsi ouverts aux travailleurs, à leurs ayants droit et à la population assureront gratuitement toutes les consultations, les examens de laboratoire et de radiologie, les soins et les traitements ambulatoires.
Les médicaments prescrits aux malades leur seront fournis moyennant une participation forfaitaire qui sera définie par arrêté interministériel.