Décret n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales
Article 4
Pour assurer le fonctionnement de ces centres, l'affectation du personnel médical et paramédical est faite exclusivement par le ministre de la santé publique.
La rémunération de ce personnel est conforme à la grille des traitements et salaires en vigueur.
