Décret n° 74-259
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-259 du 28 décembre 1974 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1974, un crédit de deux cent mille dinars (200.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-90: « Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ».