Décret n° 74-258
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 modifiant le décret nº 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 5
Le montant de la redevance à verser par l'ONALFA à l'Etat et aux collectivités locales propriétaires des nappes, est fixé à 5 DA par tonne d'alfa vert cueilli.
