Décret n° 74-258
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 modifiant le décret nº 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 2
La cueillette sera effectuée sur les lots alfatiers désignés par les marchés d'amodiation passés entre l'Etat ou les communes propriétaires des nappes, d'une part, et l'ONALFA, d'autre part.
Ces marchés sont conclus conformément aux dispositions de l'annexe du décret n° 72-183 du 29 août 1973 relatif à la campagne alfatière 1972-1973.
