Décret n° 74-255 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes

Article 4

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les quinze (15) jours suivant l'installatio.. de l'assemblée des travailleurs.

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