Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section V — Dispositions diverses
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décer..bre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
