Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section III — Attributions de la commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise
Article 23
Ces réunions se tiennent sur convocation du président de la commission, soit à son initiative, soit à la demande de deux membres de la commission ou du président de l'assemblée des travailleurs.
