Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section III — Attributions de la commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise
Article 22
La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise doit se réunir au moins deux fois par an et un mois avant la réunion de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.
