Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section III — Attributions de la commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise
Article 20
La commission permanente d'hygiène et de sécurité de l'entreprise fait appel au concours des organismes visés à l'article 17 ci-dessus, dans le cadre de sa mission.
Section IV Fonctionnement Art 21 Le commission d'hygiène et de sécurité de l'unité hement us fois par mois. La reunion se tient dans l'unite et autant que possible pendant les heures de travail.
La commission devra également se réunir à la suite de tout accident ou constatation de maladie professionnelle qui aurait entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves.
