Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions a) En matière de prévention des risques professionnels :
Article 17
La commission peut s'assurer le concours de l'institut national d'hygiène et de sécurité ainsi que de tout organisme qualifié en la matière en vue notamment de vérification, inspection ou étude.
