Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions a) En matière de prévention des risques professionnels :
Article 15
La commission d'hygiène et de sécurité fai, toutes recommandations à la direction sur tout problème concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.
