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Décret n° 74-254 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975 معدَّل

Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

Article 2

Les membres de la commission de discipline sont désignés dans le quinze (15) jours suivant l'installation de l'assemblée des travailleurs.

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