Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section IV — Dispositions diverses
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1974.
Houari BOUMEDIENE
