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Décret n° 74-254 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975 معدَّل

Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

Section IV — Dispositions diverses

Article 23

Tout document afférent à une affaire disciplinaire est versé dans un dossier tenu par le service de la gestion du personnel qui en conserve le caractère confidentiel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.