Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section IV — Dispositions diverses
Article 22
Le procès-verbal des délibérations de la commission permanente de discipline, est signé par les membres de la commission et est adressé par le président de la commission à la direction.
