Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 19
La commission de discipline se prononce à la majorité simple de ses membres.
En cas de partage des voix, la sanction la plus faible est prononcée.
