Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 15
La commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise se réunit autant de fois que les circonstances l'exigent, à la demande de la direction, de l'assemblée des travailleurs ou du travailleur concerné par une mesure conservatoire prise à son encontre.
