Décret n° 74-254 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975 معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

Section II — Attributions

Article 10

Tout travailleur ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied supérieure à quatre jours ou d'une mesure de licenciement, peut faire appel, dans les huit

(8) jours qui suivent la notification, devant la commission de discipline de l'entreprise.

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