Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 6
La commission examine, pour le compte de l'assemblée des travailleurs et sur la base des documents et donnees fournis par la direction, les modes de recrutements, le plan de carrière du personnel, le déroulement de carrière ainsi que les méthodes de gestion prévisionnelle du personnel.
