Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 18
La commission permanente du personnel et de la formation contrôle pour le compte de l'assemblée des travailleurs, l'exécution du plan général de recrutement, le programme de formation à l'intérieur de l'ünité ou de l'entreprise, alfisi que l'exécution du planning de formation externe, ainsi que des règles de rémunérations.
