Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 12
Dans le cadre de l'amélioration constante de la qualification professionnelle et des connaissances techniques des travailleurs, la commission permanente du personnel et de la formation contrôle, pour le compte de l'assemblée des travailleurs, le service de formation professionnelle de l'unité ou de l'entreprise et suit l'exécution des contrats de formation, En matière de contrôle :
