Décret n° 74-252 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975

Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes

Section IV — Financement des œuvres sociales

Article 13

Toute disposition contraire au présent décret, est abrogée.

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