Décret n° 74-251
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 7
La commission économique et financière tient une réunion ordinaire mensuellement. Elle se réunit, en outre, toutes les fois qu'une activité relevant de sa compétence l'exige, sur convocation de son président ou du président de l'assemblée des travailleurs dont elle relève.
Le directeur de l'unité ou de l'entreprise est tenu informé au moins huit jours à l'avance de la tenue de cette réunion.