Décret n° 74-251
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1974.
Houari BOUMEDIENE
