Décret n° 74-251 · ج.ر عدد 2 لسنة 1975

Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes

Section III — Fonctionnement

Article 10

Toute disposition contraire au présent décret, est abrogée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.