Décret n° 74-250 · ج.ر عدد 101 لسنة 1974

Décret n° 74-250 du 6 décembre 1974 complétant certaines dispositions du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek

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