Décret n° 74-243
· ج.ر عدد 96 لسنة 1974
Décret n° 74-243 du 22 novembre 1974 portant majoration des taux des présalaires institués par le décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées
Article 1er
Les taux mensuels de présalaire prévus à Particle 1er du décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 susvisé, sont majorés de 20% à compter du 1er novembre 1974.
