Décret n° 74-236
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
